ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société AU PARRAIN GENEREUX (« Le Vendeur »), auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet www.fabricegillotte.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.fabricegillotte.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.fabricegillotte.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.fabricegillotte.com sont les suivants :
- - coffrets de chocolats, tablettes de chocolat, gâteaux et autres confiseries.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations ou capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.fabricegillotte.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.fabricegillotte.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Le délai de livraison est commun à l'ensemble des Produits commercialisés sur le site www.fabricegillotte.com.
Le Vendeur indique au Client que les chocolats ou confiseries sont déclinés en gamme et qu'il est possible que dans une boite d'assortiment, une gamme soit remplacée par une autre, en fonction de la disponibilité liée notamment à la saisonnalité.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le site Internet www.fabricegillotte.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Union Européenne.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.
Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
La société AU PARRAIN GENEREUX, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON, sous le numéro 015.751.142, dont le siège social est situé 21 Rue du Bourg – 21000 DIJON.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.fabricegillotte.com.
ARTICLE 5 – Commandes
5-1. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.fabricegillotte.com, les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client sélectionne les Produits, leur format ainsi que la quantité, qui seront ajoutés à son panier.
Le panier récapitule les Produits choisis par le Client.
Le Client peut librement modifier son panier avant validation de sa commande.
Pour procéder à la commande, le Client doit, au préalable, créer un compte client sur le site www.fabricegillotte.com.
En créant ce compte, le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son identité et ses coordonnées.
L'accès au compte client se fera par le biais d'un mot de passe, strictement confidentiel, choisi par le Client et qui demeure sous sa responsabilité.
En cas de perte ou d'oubli de votre mot de passe, vous pouvez cliquer sur un lien « si vous avez oublié votre mot de passe » et saisir votre adresse électronique. Vous recevrez alors, par e-mail, un lien pour réinitialiser un nouveau mot de passe dès lors que votre adresse électronique sera reconnue.
Avant de valider son panier, le Client a ainsi la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation conformément à l'article 1127-2 du Code Civil.
Une fois le panier validé, le Client procèdera au paiement de la commande et acceptera les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et validera sa commande.
Un email de confirmation de la commande sera adressé au Client comprenant la facture.
A cette fin, le Client accepte formellement l'usage du courrier électronique.
Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande.
La prise en compte de la commande par le Vendeur ne pourra intervenir qu'après paiement intégral du montant de la commande.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement de l'intégralité du prix.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.fabricegillotte.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.fabricegillotte.com.
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet www.fabricegillotte.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes.
5-2. Modification de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
5-3. Annulation de la commande
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.fabricegillotte.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.fabricegillotte.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.fabricegillotte.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.fabricegillotte.com et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- - par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les paiements en ligne sont sécurisés avec la solution de paiement Stripe.
ARTICLE 8 - Livraisons
8.1 Le délai de livraison est identique pour l'ensemble des produits présents sur le site internet www.fabricegillotte.com.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 72 heures, à compter de l'expédition de la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.fabricegillotte.com.
Toutes les informations communiquées par le Client, lors de la commande, engage ce dernier.
Le Client doit renseigner l'adresse de livraison exacte. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si l'adresse de livraison renseignée par le Client, lors de la validation de sa commande, est inexacte ou erronée.
Le Client s'engage à réceptionner la commande au jour de livraison prévu par le transporteur ou la retirer dans les meilleurs délais compte tenu de la nature des Produits.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
8.2 Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport, dans les conditions ci-après mentionnées.
Le Client est ainsi tenu de vérifier l'état des produits livrés.
Il dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la livraison pour formuler, par tous moyens permettant de justifier de la date d'envoi, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur propose également le retrait gratuit dans l'une de ses boutiques de DIJON et NORGES LA VILLE.
ARTICLE 9 - Transfert des risques
Le transfert des risques de perte et de détérioration, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.
Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
L'article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation accorde au consommateur un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L 221-25 du même code.
Cependant, en raison de la nature des Produits commercialisés par le Vendeur sur le site www.fabricegillotte.com, ces Produits ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation.
En effet, conformément à l'article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercée notamment pour les contrats (i) de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et (iii) de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
ARTICLE 11- Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.fabricegillotte.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Le Client peut exercer ses droits en adressant un courriel à l'adresse suivante : https://fabricegillotte.com/nous-contacter.html. Il devra préciser ses nom, prénom et l'adresse électronique du compte client.
Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.fabricegillotte.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 - Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client.
Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
De convention expresse, constitue un cas de force majeure à l'exclusion de tous autres évènements, les éléments suivants :
- - les tornades, inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ;
- - l'utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales ;
- - la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d'un gouvernement, avec la participation ou non de ses alliés, de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre ;
- - les guerres touchant le territoire français ;
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 6 mois.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties devront reprendre l'exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement dépasse une durée de 6 mois, les présentes pourront être résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.
ARTICLE 15 - Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. conso. art. L 612-1).
ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
- - les caractéristiques essentielles des Produits,
- - le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- - les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- - les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
- - les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.fabricegillotte.com emporte l'adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
